Qui est concerné ?
Sont concernées, toutes les personnes ayant une activité économique locale (entreprises, collectivités territoriales, écoles…) dont l’implantation regroupe plus de :
- 100 personnes à compter du 1er juillet 2016,
- plus de 50 personnes à compter 1er janvier 2017,
- plus de 20 personnes à compter du 1er janvier 2018
Les dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
Les personnes dont l’implantation regroupe moins de 20 personnes sont quand même soumises à l’obligation de tri des déchets de papiers à la source si :
- elles n’ont pas recours au service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
- OU elles ont recours au SPPGD et produisent ou prennent possession de plus de 1 100 de déchets par semaine
Quelles obligations, pour quels déchets ?
- Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés
- Ces entreprises devront séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation.
Pour ce faire, les entreprises ont deux options :
- soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
- soit placer ces 5 types de matières dans une même benne (en les séparant donc des autres déchets) et les faire collecter pour un tri ultérieur en vue de leur valorisation.
Les déchets séparés à la source ou collectés séparément doivent ensuite :
- soit être valorisés par les producteurs et détenteurs eux-mêmes ;
- soit être cédés à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
- soit être cédés à un intermédiaire (collecteur ou repreneur) en vue de leur valorisation.
Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.
Les justificatifs concernant les déchets traités en année N, devront leur être remis avant le 31 mars de l’année N+1.
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