La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.
Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets :
afin de favoriser la valorisation de ces matières. Un point spécifique est porté aux déchets de papiers de bureau.
Imprimés papiers, livres, publications de presse, articles de papeterie façonnés, enveloppes et pochettes postales, papiers à usage graphique.
Les implantations professionnelles regroupant plus de 20 employés de bureau(*) pour les administrations et plus de 50 pour les autres entités passant à plus de 20 depuis le 1er janvier 2018. Une implantation représente une ou plusieurs entités partageant le même service de collecte.
(*)Fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papiers de bureau dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique. Cf. Arrêté du 27 avril 2016 définissant les catégories socioprofessionnelles soumises à l’obligation.
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