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Quelles obligations de tri pour les entreprises !

Obligation réglementaire

Depuis 1995, tous les producteurs de déchets d’emballages sont soumis à l’obligation légale de trier et faire valoriser leurs déchets d’emballages, sauf si ils en produisent moins de 1 100 l/semaine et qu’ils sont collectés par le Service Public (décret n°2016-288 du 10 mars 2016).

Cette obligation de tri et de valorisation est étendue à 5 flux à partir du 1er Juillet 2016 : papier/carton, métal, plastique, verre et bois (décret n°2016-288 du 10 Mars 2016).

Toute implantation produisant ce type de déchets est tenue de les trier et de les valoriser, sauf celles produisant moins de 1 100 l de déchets / semaine collectés par le service public.

Par implantation, il faut entendre une entité ou plusieurs entités partageant le même service de collecte (hors ménages).

Il est possible de laisser un ou plusieurs de ces flux en mélange entre eux si le prestataire de traitement assure leur tri ultérieur et leur valorisation.

Le prestataire de traitement fournit annuellement une attestation au producteur de déchet mentionnant la quantité et la nature des déchets qui lui ont été confiés pour valorisation.

Concernant les papiers de bureau (les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales, de papiers à usage graphique), l’obligation est plus étalée dans le temps. Elle est également définie par implantation.

fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau, liste de 16 catégories de professionnels définies dans l’arrêté du 27 avril 2016, dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique.

Encore une obligation qui va me coûter cher…

Pas forcément !

Trier ses déchets, c’est pouvoir négocier avec son ou ses prestataires de traitement des coûts de prestation plus bas, voire des recettes pour certains déchets (métal par exemple).

C’est aussi prendre conscience de la quantité de déchets générés et identifier des pistes de réduction des déchets. Les économies sont alors encore plus grandes puisque la facture de gestion est réduite mais également les factures d’achat de matières premières !

49 entreprises témoins, suivies par l’ADEME, démontrent que la mise en place d’actions simples sur les matières et les déchets peut apporter un bénéfice économique : elles économisent au total 1,8 M€ par an ! Elles prouvent aussi qu’il ne faut pas s’arrêter au seul tri, puisque 82% des économies réalisées sont faites grâce à la réduction à la source des déchets.

Retrouvez leurs actions sur le site Internet de l’ADEME.

Pourquoi trier ?

Trier à la source permet de mieux valoriser les déchets et de les transformer en ressources.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • dans l’industrie, 90% des déchets triés en établissement sont valorisés, contre seulement 28% des déchets non triés.
  • dans le commerce, 76% des déchets triés en établissement sont valorisés, contre seulement 17% des déchets non triés.

Une plaquette pour informer

6 pages pour comprendre l’obligation de tri et agir !

Recycleo_easytri déchet de bureau

Décret 5 flux – obligation de tri à la source des déchets de papiers de bureau

Qui est concerné ?

Sont concernées, toutes les personnes ayant une activité économique locale (entreprises, collectivités territoriales, écoles…) dont l’implantation regroupe plus de :

  • 100 personnes à compter du 1er juillet 2016,
  • plus de 50 personnes à compter 1er janvier 2017,
  • plus de 20 personnes à compter du 1er janvier 2018

Les dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.

Les personnes dont l’implantation regroupe moins de 20 personnes sont quand même soumises à l’obligation de tri des déchets de papiers à la source si :

  • elles n’ont pas recours au service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
  •  OU elles ont recours au SPPGD et produisent ou prennent possession de plus de 1 100 de déchets par semaine

Quelles obligations, pour quels déchets ?

  • Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés
  • Ces entreprises devront séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation.

Pour ce faire, les entreprises ont deux options :

  • soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
  • soit placer ces 5 types de matières dans une même benne (en les séparant donc des autres déchets) et les faire collecter pour un tri ultérieur en vue de leur valorisation.

Les déchets séparés à la source ou collectés séparément doivent ensuite :

  • soit être valorisés par les producteurs et détenteurs eux-mêmes ;
  • soit être cédés à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
  • soit être cédés à un intermédiaire (collecteur ou repreneur) en vue de leur valorisation.

Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.

Les justificatifs concernant les déchets traités en année N, devront leur être remis avant le 31 mars de l’année N+1.

5 Juin – Journée Mondiale de l’environnement

Cette journée a été promulguée par le PNUE, comprenez le Programme des Nations Unies pour l’Environnement.

Elle est célébrée depuis de nombreuses années et soulève régulièrement les questions essentielles de la protection de l’environnement et ses conséquences sur la qualité de vie des populations et la survie de notre planète.

Le PNUE a établi une liste de points noirs sur lesquels un effort important doit être entrepris de toute urgence.

  • lutte contre la destruction de la couche d’ozone
  • lutte contre la déforestation
  • préservation de la qualité des réserves d’eau
  • lutte contre la désertification et la sécheresse

Le constat du PNUE est sévère, car peu de ces objectifs ont été atteints et le cri d’alarme lancé à l’occasion de la conférence RIO + 20 paraît désespérer !

Économie verte, en faisons-nous partie ?

Le développement économique est souvent pointé du doigt par les instances internationales qui tentent de promouvoir un développement raisonné respectueux de la planète. Notre fameux développement durable…

Le décalage entre les pays dits développés et les pays en voie de développement est criant. Si les économies européennes prennent de plus en plus en compte ces problématiques dans leur développement, que dire d’une économie US encore très en retrait sur toutes ces questions et celle de certains pays du sud-est asiatique où ces recommandations sont surtout l’expression de l’égoïsme des pays riches.

Message d’espoir

Le message envoyé par Irina Bokova, la directrice générale de l’UNESCO, à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement 2012, est riche de promesses :  « Nous voulons un avenir où nous pourrons vivre dans un environnement sain en entretenant des liens solides avec la nature et des relations sociales riches et diversifiées. Pour cela, nous devons créer un environnement florissant. Nous devons créer des économies vertes« .

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s’ils ne sont pas traités sur place.

S’ils ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, ils doivent les céder soit à l’exploitant d’une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Sont concernés par cette obligation les détenteurs de déchets qui n’ont pas recours au service de traitement des déchets assuré par une collectivité locale ou, pour ceux qui y ont recours, qui gèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Les déchets concernés sont les déchets :

  • d’imprimés papiers,
  • de livres,
  • de publications de presse,
  • d’articles de papeterie façonnés,
  • d’enveloppes et de pochettes postales
  • de papiers à usage graphique.

Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l’obligation de tri sélectif et de recyclage.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction des effectifs de chaque établissement.

Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s’entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.

Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d’une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant :

  • les quantités exprimées en tonnes,
  • la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation,
  • leurs destinations de valorisation finale.

Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.

 

Pour en savoir plus : code de l’environnement

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