Le Gouvernement propose de réformer la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs. Décryptage d’une mesure attendue de longue date.
Portée par Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle, actée dans la feuille de route pour l’économie circulaire en avril 2018, la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est désormais sur le bureau du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
@ZeroWasteFrance salue une mesure qui pourrait faire considérablement progresser la prévention des déchets et le recyclage dans les prochaines années.
NB du 22 décembre 2018 : la réforme ayant été adoptée, vous pouvez consulter cet article pour en connaître le contenu définitif.
Des années après la dernière réforme majeure en la matière, lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement propose des taux à la hauteur des enjeux de la transition vers une économie circulaire, laquelle passe notamment par une hausse significative du coût de la mise en décharge et de l’incinération (comme le pointait l’Ademe en 2017 dans un comparatif entre différents Etats).
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement favorise ainsi une hausse crantée, en 2021 d’abord, puis progressivement jusqu’en 2025. Le signal envoyé aux collectivités locales, aux entreprises productrices de déchets et aux exploitants de décharges et d’incinérateurs est très clair : il est temps d’investir dans les solutions permettant la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage.
La date de 2021 retenue est ainsi particulièrement stratégique : quelques années avant les objectifs de la loi de transition énergétique majoritairement fixés en 2022 et 2025, cette date est aussi suffisamment proche pour faire respecter des textes déjà votés, comme le tri des 5 flux par les entreprises, en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
D’ici 2021, les collectivités et les entreprises ont le temps de développer des solutions sur le terrain pour réduire considérablement les quantités de déchets envoyés en décharge et en incinérateurs. Là est bien le but de la TGAP : changer structurellement les pratiques et les comportements.
Du côté des entreprises, le signal est clair : il sera nécessaire pour celles-ci d’organiser au plus vite le tri de leurs déchets (on pense par exemple au secteur de la restauration rapide qui balbutie encore en la matière) et de réduire le recours au tout jetable dans leurs activités.
Du côté des collectivités locales, les marges de progression sont encore très importantes pour détourner les déchets de l’élimination. En moyenne, environ 260 kg de déchets résiduels sont encore envoyés en décharge ou incinérés, alors qu’une part importante du gisement est évitable, recyclable ou compostable (un tiers de la poubelle des ménages est par exemple constituée de déchets organiques compostables). Le rééquilibrage de la TGAP y compris sur l’incinération avec valorisation énergétique, instaure de l’équité entre collectivités rurales et grandes Métropoles, ces derniers ayant des performances parmi les moins bonnes et qui paradoxalement jouissaient jusqu’alors de taux de TGAP très faibles sur leurs usines d’incinération.
Rappelons que les collectivités étant parvenues à des ratios faibles d’ordures ménagères résiduelle sont celles qui, selon les statistiques agrégées par l’Ademe, ont les coûts les plus faibles ramenés par habitant (voir le référentiel national des coûts). L’objectif de la TGAP est avant tout d’éviter l’envoi de déchets en décharge et incinération et donc réaliser des économies sur ces modes de traitement (une tonne non envoyée en incinération économise la TGAP afférente, mais aussi la facturation globale pour le traitement de ladite tonne).
Le gouvernement propose par ailleurs des mesures d’accompagnement : baisse de la TVA sur les opérations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets, création prochaine de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (déchets d’équipements sportifs, jouets, articles de bricolage…), facilitation du passage en tarification incitative pour les collectivités, etc.
@ZeroWasteFrance salue le niveau d’ambition de cette réforme longtemps attendue, espère que le Parlement n’en reverra pas les ambitions à la baisse, et attend de cette réforme un changement de paradigme de la part des acteurs du traitement des déchets, la fiscalité écologique étant avant tout un vecteur d’action.
A l’heure actuelle, la mise en décharge et l’incinération coûtent moins cher que le recyclage et la prévention des déchets (pointé par une étude de l’Ademe de 2017). La TGAP constitue l’outil fondamental pour inverser cet état de fait.
La hausse des taux sera indolore pour les acteurs concernés s’ils prennent des mesures pour réduire les déchets : les marges de manœuvre sont encore importantes pour ce faire (très peu de tri des acteurs privés, division par deux des déchets résiduels atteignable pour de nombreuses collectivités).
Le signal envoyé avec une forte augmentation en 2021 est tout aussi important que l’augmentation en elle-même : il donne de la visibilité suffisante et le temps nécessaire pour s’adapter, et assure que la réforme soit indolore pour ceux qui auront pris les bonnes mesures.
La hausse de la TGAP sur les usines d’incinération, y compris celles pratiquant la valorisation énergétique, est essentielle pour éviter un simple transfert de la décharge vers l’incinération, et assurer une certaine équité entre territoires ruraux et urbains.
Les PME de 20 salariés ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, de trier leurs déchets de bureau.
Les administrations et les entreprises de plus de 100 personnes se plient déjà à cette mesure depuis juillet 2016, ainsi que les entreprises de 50 salariés depuis le 1er janvier 2017. Cependant les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l’obligation de tri sélectif et de recyclage.
Cette mesure est prise dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les professionnels qui, par leur activité, produisent plus de 1 100 litres de déchets de papiers de bureau par semaine doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.
Si elles ne procèdent pas elles-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, les PME doivent s’adresser directement à une entreprise de recyclage ou à un intermédiaire qui se charge de collecter, de transporter et de négocier les déchets, dans le but d’être recyclés. Chaque année elles se verront fournir avant le 31 Mars une attestation de leur prestataire prouvant et détaillant la prise en charge de leurs déchets l’année précédente (quantité, type de déchet, valorisation).
Les déchets de bureaux soumis à cette obligation regroupent :
Les entreprises qui ne respectent pas cette règle risquent une amende administrative maximale de 15 000 euros complétée d’une astreinte journalière.
Sont concernées, toutes les personnes ayant une activité économique locale (entreprises, collectivités territoriales, écoles…) dont l’implantation regroupe plus de :
Les dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
Les personnes dont l’implantation regroupe moins de 20 personnes sont quand même soumises à l’obligation de tri des déchets de papiers à la source si :
Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.
Les justificatifs concernant les déchets traités en année N, devront leur être remis avant le 31 mars de l’année N+1.
Chaque année, un salarié jette en moyenne 75 kg de papier. « Cela équivaut à deux arbres et 220 litres d’eau », pointe Sophie Mallau. Pour enrayer ce gouffre écologique, elle vient de créer avec une autre Azuréenne, Stéphanie Monnot, la deuxième franchise d’EasyTri.
Née à Toulouse, l’entreprise désormais implantée dans les Alpes-Maritimes, aide les sociétés dans la gestion de leurs déchets de bureaux. « Chaque mois, on les récupère, on les pèse puis on les fait partir en filière de revalorisation ou en recyclage », détaille Stéphanie Monnot.
Loi de transition énergétique
EasyTri Côte d’Azur a distribué des contenants aux dix entreprises pour lesquelles elle garantit la gestion des déchets. Sans bouger de leur bureau, les salariés pourront y jeter leurs papiers, cartouches d’encre, gobelets, capsules de café, piles, ampoules, stylos… surtout sans se tromper de boîte. Mis à part ce geste du salarié, les entreprises ne s’occupent plus de rien. « C’est un service clé en main puisque l’on se charge de la récolte des boîtes et de leur transport vers les filières de tri », insiste Sophie Mallau.
Un service facturé à partir de 35 euros. Mais les entreprises devront bientôt toutes se plier au tri sélectif, via une entreprise comme EasyTri ou d’elle-même. Si les administrations publiques doivent effectuer le tri à la source depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des entreprises privées de plus de 20 personnes est concerné à l’horizon 2018, dans le cadre de la loi de transition énergétique.
500 kg de marc de café recyclés
Depuis six mois, EasyTri Côte d’Azur a déjà récolté 620 kg de gobelets, 24 kg de cartouches d’encre, 36 kg de piles, 500 kg de marc de café et 500 g de stylos dans dix entreprises azuréennes. Mais la route est encore longue pour faire du tri un réflexe au bureau ou devant la machine à café, sachant que « sur le million de gobelets utilisés en France chaque jour, seuls 2 % sont recyclés », rappelle Stéphanie Monnot.