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loi de transition énergétique

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux décharges et aux incinérateurs

Le Gouvernement propose de réformer la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs. Décryptage d’une mesure attendue de longue date.

Portée par Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle, actée dans la feuille de route pour l’économie circulaire en avril 2018, la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est désormais sur le bureau du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019.

@ZeroWasteFrance salue une mesure qui pourrait faire considérablement progresser la prévention des déchets et le recyclage dans les prochaines années.

NB du 22 décembre 2018 : la réforme ayant été adoptée, vous pouvez consulter cet article pour en connaître le contenu définitif.

Une réforme ambitieuse pour accompagner la loi de transition écologique

Des années après la dernière réforme majeure en la matière, lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement propose des taux à la hauteur des enjeux de la transition vers une économie circulaire, laquelle passe notamment par une hausse significative du coût de la mise en décharge et de l’incinération (comme le pointait l’Ademe en 2017 dans un comparatif entre différents Etats).

Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement favorise ainsi une hausse crantée, en 2021 d’abord, puis progressivement jusqu’en 2025. Le signal envoyé aux collectivités locales, aux entreprises productrices de déchets et aux exploitants de décharges et d’incinérateurs est très clair : il est temps d’investir dans les solutions permettant la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage.

  • En 2021, la TGAP décharge passerait à 30€ / 54€ par tonne de déchets enfouie (fourchette en fonction des modalités d’exploitation des sites), jusqu’à atteindre un taux uniforme de 65€ par tonne en 2025.
  • La TGAP incinération passerait à 8€ / 20€ en 2021 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation), jusqu’à 15€ / 25€ la tonne en 2025. Cette hausse toucherait également les usines faisant de la valorisation énergétique, signal important et cohérent à l’heure où certaines collectivités et industriels du secteurs considèrent à tort l’incinération comme une technologie “circulaire”.

La date de 2021 retenue est ainsi particulièrement stratégique : quelques années avant les objectifs de la loi de transition énergétique majoritairement fixés en 2022 et 2025, cette date est aussi suffisamment proche pour faire respecter des textes déjà votés, comme le tri des 5 flux par les entreprises, en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Des mesures d’accompagnement pour tendre vers l’économie circulaire

D’ici 2021, les collectivités et les entreprises ont le temps de développer des solutions sur le terrain pour réduire considérablement les quantités de déchets envoyés en décharge et en incinérateurs. Là est bien le but de la TGAP : changer structurellement les pratiques et les comportements.

Du côté des entreprises, le signal est clair : il sera nécessaire pour celles-ci d’organiser au plus vite le tri de leurs déchets (on pense par exemple au secteur de la restauration rapide qui balbutie encore en la matière) et de réduire le recours au tout jetable dans leurs activités.

Du côté des collectivités locales, les marges de progression sont encore très importantes pour détourner les déchets de l’élimination. En moyenne, environ 260 kg de déchets résiduels sont encore envoyés en décharge ou incinérés, alors qu’une part importante du gisement est évitable, recyclable ou compostable (un tiers de la poubelle des ménages est par exemple constituée de déchets organiques compostables). Le rééquilibrage de la TGAP y compris sur l’incinération avec valorisation énergétique, instaure de l’équité entre collectivités rurales et grandes Métropoles, ces derniers ayant des performances parmi les moins bonnes et qui paradoxalement jouissaient jusqu’alors de taux de TGAP très faibles sur leurs usines d’incinération.

Rappelons que les collectivités étant parvenues à des ratios faibles d’ordures ménagères résiduelle sont celles qui, selon les statistiques agrégées par l’Ademe, ont les coûts les plus faibles ramenés par habitant (voir le référentiel national des coûts). L’objectif de la TGAP est avant tout d’éviter l’envoi de déchets en décharge et incinération et donc réaliser des économies sur ces modes de traitement (une tonne non envoyée en incinération économise la TGAP afférente, mais aussi la facturation globale pour le traitement de ladite tonne).

Le gouvernement propose par ailleurs des mesures d’accompagnement : baisse de la TVA sur les opérations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets, création prochaine de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (déchets d’équipements sportifs, jouets, articles de bricolage…), facilitation du passage en tarification incitative pour les collectivités, etc.

@ZeroWasteFrance salue le niveau d’ambition de cette réforme longtemps attendue, espère que le Parlement n’en reverra pas les ambitions à la baisse, et attend de cette réforme un changement de paradigme de la part des acteurs du traitement des déchets, la fiscalité écologique étant avant tout un vecteur d’action.

En synthèse

A l’heure actuelle, la mise en décharge et l’incinération coûtent moins cher que le recyclage et la prévention des déchets (pointé par une étude de l’Ademe de 2017). La TGAP constitue l’outil fondamental pour inverser cet état de fait.

La hausse des taux sera indolore pour les acteurs concernés s’ils prennent des mesures pour réduire les déchets : les marges de manœuvre sont encore importantes pour ce faire (très peu de tri des acteurs privés, division par deux des déchets résiduels atteignable pour de nombreuses collectivités).

Le signal envoyé avec une forte augmentation en 2021 est tout aussi important que l’augmentation en elle-même : il donne de la visibilité suffisante et le temps nécessaire pour s’adapter, et assure que la réforme soit indolore pour ceux qui auront pris les bonnes mesures.

La hausse de la TGAP sur les usines d’incinération, y compris celles pratiquant la valorisation énergétique, est essentielle pour éviter un simple transfert de la décharge vers l’incinération, et assurer une certaine équité entre territoires ruraux et urbains.

papier recyclé

Tri des déchets de papier de bureau

Les PME de 20 salariés auront obligation, à partir du 1er janvier 2018, de trier leurs déchets de bureau.

Les administrations et les entreprises de plus de 100 personnes se plient déjà à cette mesure depuis juillet 2016,  ainsi que les entreprises de 50 salariés depuis le 1er janvier 2017. Cependant les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l’obligation de tri sélectif et de recyclage.

Cette mesure est prise dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les professionnels qui, par leur activité, produisent plus de 1 100 litres de déchets de papiers de bureau par semaine doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.

Si elles ne procèdent pas elles-mêmes à la valorisation de ces déchets triés,  les PME doivent s’adresser directement à une entreprise de recyclage ou à un intermédiaire qui se charge de collecter, de transporter et de négocier les déchets, dans le but d’être recyclés. Chaque année elles se verront fournir avant le 31 Mars une attestation de leur prestataire prouvant et détaillant la prise en charge de leurs déchets l’année précédente (quantité, type de déchet, valorisation).

 

Les déchets de bureaux soumis à cette obligation regroupent :

  • les imprimés papiers,
  • les livres,
  • les publications de presse,
  • les articles de papeterie façonnés,
  • les enveloppes et pochettes postales,
  • ainsi que les papiers à usage graphique.

 

Calendrier tri selectif

 

Les sanctions encourues

Les entreprises qui ne respectent pas cette règle risquent une amende administrative maximale de 15 000 euros complétée d’une astreinte journalière.

 

Recyclage

Recycleo_easytri déchet de bureau

Décret 5 flux – obligation de tri à la source des déchets de papiers de bureau

Qui est concerné ?

Sont concernées, toutes les personnes ayant une activité économique locale (entreprises, collectivités territoriales, écoles…) dont l’implantation regroupe plus de :

  • 100 personnes à compter du 1er juillet 2016,
  • plus de 50 personnes à compter 1er janvier 2017,
  • plus de 20 personnes à compter du 1er janvier 2018

Les dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.

Les personnes dont l’implantation regroupe moins de 20 personnes sont quand même soumises à l’obligation de tri des déchets de papiers à la source si :

  • elles n’ont pas recours au service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
  •  OU elles ont recours au SPPGD et produisent ou prennent possession de plus de 1 100 de déchets par semaine

Quelles obligations, pour quels déchets ?

  • Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés
  • Ces entreprises devront séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation.

Pour ce faire, les entreprises ont deux options :

  • soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
  • soit placer ces 5 types de matières dans une même benne (en les séparant donc des autres déchets) et les faire collecter pour un tri ultérieur en vue de leur valorisation.

Les déchets séparés à la source ou collectés séparément doivent ensuite :

  • soit être valorisés par les producteurs et détenteurs eux-mêmes ;
  • soit être cédés à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
  • soit être cédés à un intermédiaire (collecteur ou repreneur) en vue de leur valorisation.

Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.

Les justificatifs concernant les déchets traités en année N, devront leur être remis avant le 31 mars de l’année N+1.

5 Juin – Journée Mondiale de l’environnement

Cette journée a été promulguée par le PNUE, comprenez le Programme des Nations Unies pour l’Environnement.

Elle est célébrée depuis de nombreuses années et soulève régulièrement les questions essentielles de la protection de l’environnement et ses conséquences sur la qualité de vie des populations et la survie de notre planète.

Le PNUE a établi une liste de points noirs sur lesquels un effort important doit être entrepris de toute urgence.

  • lutte contre la destruction de la couche d’ozone
  • lutte contre la déforestation
  • préservation de la qualité des réserves d’eau
  • lutte contre la désertification et la sécheresse

Le constat du PNUE est sévère, car peu de ces objectifs ont été atteints et le cri d’alarme lancé à l’occasion de la conférence RIO + 20 paraît désespérer !

Économie verte, en faisons-nous partie ?

Le développement économique est souvent pointé du doigt par les instances internationales qui tentent de promouvoir un développement raisonné respectueux de la planète. Notre fameux développement durable…

Le décalage entre les pays dits développés et les pays en voie de développement est criant. Si les économies européennes prennent de plus en plus en compte ces problématiques dans leur développement, que dire d’une économie US encore très en retrait sur toutes ces questions et celle de certains pays du sud-est asiatique où ces recommandations sont surtout l’expression de l’égoïsme des pays riches.

Message d’espoir

Le message envoyé par Irina Bokova, la directrice générale de l’UNESCO, à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement 2012, est riche de promesses :  « Nous voulons un avenir où nous pourrons vivre dans un environnement sain en entretenant des liens solides avec la nature et des relations sociales riches et diversifiées. Pour cela, nous devons créer un environnement florissant. Nous devons créer des économies vertes« .

Aider la planète depuis son bureau

Chaque année, un salarié jette en moyenne 75 kg de papier. « Cela équivaut à deux arbres et 220 litres d’eau », pointe Sophie Mallau. Pour enrayer ce gouffre écologique, elle vient de créer avec une autre Azuréenne, Stéphanie Monnot, la deuxième franchise d’EasyTri.

Née à Toulouse, l’entreprise désormais implantée dans les Alpes-Maritimes, aide les sociétés dans la gestion de leurs déchets de bureaux. « Chaque mois, on les récupère, on les pèse puis on les fait partir en filière de revalorisation ou en recyclage », détaille Stéphanie Monnot.

Loi de transition énergétique

EasyTri Côte d’Azur a distribué des contenants aux dix entreprises pour lesquelles elle garantit la gestion des déchets. Sans bouger de leur bureau, les salariés pourront y jeter leurs papiers, cartouches d’encre, gobelets, capsules de café, piles, ampoules, stylos… surtout sans se tromper de boîte. Mis à part ce geste du salarié, les entreprises ne s’occupent plus de rien. « C’est un service clé en main puisque l’on se charge de la récolte des boîtes et de leur transport vers les filières de tri », insiste Sophie Mallau.

Un service facturé à partir de 35 euros. Mais les entreprises devront bientôt toutes se plier au tri sélectif, via une entreprise comme EasyTri ou d’elle-même. Si les administrations publiques doivent effectuer le tri à la source depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des entreprises privées de plus de 20 personnes est concerné à l’horizon 2018, dans le cadre de la loi de transition énergétique.

500 kg de marc de café recyclés

Depuis six mois, EasyTri Côte d’Azur a déjà récolté 620 kg de gobelets, 24 kg de cartouches d’encre, 36 kg de piles, 500 kg de marc de café et 500 g de stylos dans dix entreprises azuréennes. Mais la route est encore longue pour faire du tri un réflexe au bureau ou devant la machine à café, sachant que « sur le million de gobelets utilisés en France chaque jour, seuls 2 % sont recyclés », rappelle Stéphanie Monnot.

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